Si l’état de catastrophe naturelle est constaté, cela peut activer la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens si ces derniers font l’objet des contrats d’assurance visés au code des assurances.
Cette garantie est activée « lorsque les dommages matériels directs qui résultent des catastrophes ont eu pour cause déterminante l’effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises », précise le texte de l’arrêté.
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