Archives auteur: Bruno CREST

Cette nouvelle version a été officiellement présentée à Paris le 22 mai 2017.

La Charte est signée par une quinze associations professionnelles, dont la Confédération des Experts Fonciers.

La dernière version datait d’octobre 2012, les modifications portent essentiellement sur la prise en considération de nouveaux textes :

– la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (alur).

– la directive sur le crédit immobilier résidentiel.

– l’incidence des normes techniques et de développement durable sur le processus d’expertise en évaluation immobilière.

– les recommandations sur la pondération des surfaces commerciales.

– la synthèse des normes IPMS ou la grille de cotation des immeubles tertiaires de mai 2015.

Si l’état de catastrophe naturelle est constaté, cela peut activer la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens si ces derniers font l’objet des contrats d’assurance visés au code des assurances.

Cette garantie est activée « lorsque les dommages matériels directs qui résultent des catastrophes ont eu pour cause déterminante l’effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises », précise le texte de l’arrêté.

Télécharger l’arrêté du 25 juillet 2017 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle au format pdf.

Télécharger la fiche Assurance et Catastrophes Naturelles au format pdf.

Lire l’article sur La France Agricole.